Les présentes Conditions Générales du Vendeur (CGV) ont pour objectif de définir les droits et obligations des vendeurs partenaires (ci-après "le Vendeur") utilisant la plateforme AgriXnet(ci-après "la Plateforme").
AgriXnet met à disposition un espace de vente en ligne où les Vendeurs peuvent proposer leurs produits et services agricoles. Toutefois, afin de garantir une expérience fluide et professionnelle, c’est la Plateforme qui crée, gère et publie les produits sur les boutiques des Vendeurs en collaboration avec eux.
En acceptant ces conditions, le Vendeur reconnaît que la gestion de sa boutique est assurée par la Plateforme et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la mise en ligne et à la mise à jour de ses offres.
ARTICLE 1 : CRÉATION ET GESTION DE LA BOUTIQUE
La Plateforme est responsable de la création des boutiques en ligne pour chaque Vendeur souhaitant commercialiser ses produits ou services. Le Vendeur doit fournir à la Plateforme les informations essentielles telles que le nom de la boutique, une description, un logo, les données d'identification du Vendeur (nom, prénom, contact, etc.) ou celles de son entreprise et toute autre donnée requise pour personnaliser son espace de vente.
Une fois la boutique créée, la Plateforme assure sa gestion en publiant les produits et en s’occupant des mises à jour nécessaires. Le Vendeur peut soumettre des demandes de modification concernant les produits (ajout, suppression, mise à jour des prix, etc.), qui seront appliquées par la Plateforme après validation.
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou de modifier toute boutique ou tout produit ne respectant pas ses standards de qualité, ses politiques internes ou la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : PUBLICATION DES PRODUITS
Le Vendeur doit fournir des informations exactes et détaillées sur chaque produit ou service qu’il souhaite mettre en vente. Cela inclut le nom du produit, une description, le prix, des images de bonne qualité.
La Plateforme est chargée de publier les produits en fonction des données transmises par le Vendeur. Cependant, elle peut refuser ou modifier toute annonce qui ne correspond pas aux normes définies ou qui présente un risque pour la crédibilité de la Plateforme.
Toute modification des prix, des stocks ou des caractéristiques d’un produit doit être communiquée à la Plateforme pour mise à jour. Le Vendeur est tenu de signaler toute rupture de stock ou tout changement affectant la disponibilité des produits.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des Produits vendus sur la Plateforme AgriXnet sont indiqués en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles). Ces prix sont affichés sur la page de commande des Produits et excluent les frais spécifiques d'expédition qui peuvent s'appliquer en supplément.
Le Vendeur est seul responsable de la fixation du prix de ses Produits. Il doit prendre en compte les commissions prélevées par AgriXnet lors de la définition de ses prix. Il a la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le Vendeur s’engage à fixer des prix en accord avec la législation en vigueur, notamment les lois sur la concurrence loyale et la transparence des prix. Les prix doivent être raisonnables et adaptés au marché, afin de garantir une accessibilité équitable aux Acheteurs.
AgriXnet se réserve le droit de refuser la publication d’un Produit si le prix est jugé abusif, incohérent ou non conforme aux attentes du marché.
ARTICLE 4 : COMMANDES ET LIVRAISONS
Dès qu’une vente est confirmée sur la Plateforme, le Vendeur est informé et doit immédiatement préparer le Produit pour l’expédition.
Le Vendeur s’engage à :
- Traiter la commande dans les délais impartis.
- Procéder aux opérations d’emballage et d’étiquetage du Produit selon les normes requises pour éviter toute détérioration pendant le transport.
- Vérifier la conformité du Produit avec la description affichée sur la Plateforme avant son expédition.
AgriXnet est responsable de l’organisation de la livraison et collabore avec un prestataire de transport pour l’acheminement des commandes.
Le Vendeur doit :
- Remettre le Produit au service de livraison désigné par AgriXnet dans les délais impartis.
- Produire une facture à remettre au service de livraison pour chaque commande.
AgriXnet s’engage à assurer une livraison rapide et efficace aux clients, selon les délais indiqués lors de la commande. Ces délais sont communiqués au Vendeur, qui doit respecter les échéances de préparation.
Toute commande non prête dans le délai convenu pourra être annulée par la Plateforme, et le Vendeur pourrait être sanctionné en cas de retards répétés.
Le suivi des livraisons est assuré par AgriXnet en collaboration avec son partenaire logistique. En cas de problème de livraison (perte, retard, colis endommagé), la Plateforme assurera l’interface avec le prestataire de transport pour résoudre le litige.
Si un client signale un problème de non-conformité ou un défaut du Produit, le Vendeur reste responsable de la gestion du retour ou du remplacement du Produit selon les conditions définies dans les présentes CGV.
ARTICLE 5 : COMMISSION ET FRAIS
Pour chaque Produit vendu sur la boutique du Vendeur via la Plateforme, AgriXnet facture une commission liée à l’utilisation de ses services.
- Le taux de cette commission est défini contractuellement et communiqué au Vendeur avant son inscription.
- Cette commission couvre les frais liés à la gestion de la boutique, l’exposition des Produits sur la Plateforme, ainsi que les services d’intermédiation et de facilitation des ventes.
AgriXnet se réserve le droit de modifier le montant des commissions et/ou d’appliquer des frais supplémentaires pour l’utilisation de certains services.
- Toute modification sera communiquée préalablement aux Vendeurs avant son application.
- Le Vendeur reste tenu de payer les commissions en vigueur au moment où la vente a été réalisée, avant toute mise à jour des frais.
La commission est automatiquement déduite du montant total de la vente avant reversement du solde au Vendeur. Le Vendeur recevra un relevé détaillant les ventes réalisées et les commissions appliquées.
ARTICLE 6 : COLLECTE ET VERSEMENTS DE FONDS
AgriXnet est responsable de la collecte des paiements effectués par les Acheteurs pour chaque Produit vendu sur la Plateforme.
- Tous les paiements sont centralisés par AgriXnet afin de garantir la sécurité des transactions et la transparence des flux financiers.
- Avant tout versement au Vendeur, AgriXnet déduira les commissions ainsi que, le cas échéant, tous frais, charges, pénalités, remboursements et tout autre montant dû par le Vendeur dans le cadre de son activité sur la Plateforme.
Après toutes les déductions applicables, le solde restant est reversé au Vendeur selon les modalités suivantes :
- Le paiement est effectué dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la validation de la transaction.
- Virement bancaire (frais éventuels à la charge du Vendeur), Flooz, Mixx by Yas (frais éventuels à la charge du Vendeur), Chèque ou en espèces, selon les conditions convenues entre le Vendeur et AgriXnet.
Le Vendeur est tenu de fournir des informations bancaires exactes et mises à jour pour recevoir ses paiements.
En cas de litige, de remboursement ou de plainte d’un Acheteur, AgriXnet se réserve le droit de suspendre temporairement ou de décaler le versement des fonds jusqu’à la résolution du différend.
AgriXnet ne pourra être tenu responsable des retards dus aux systèmes de paiement tiers ou aux informations erronées fournies par le Vendeur.
En cas de remboursement d’une commande au client, la commission prélevée ne sera pas restituée au Vendeur sauf en cas d’erreur de la Plateforme.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ AUX VENDEURS
Le Vendeur garantit que les produits proposés sur la Plateforme sont conformes aux descriptions fournies et respectent les normes en vigueur. Il est seul responsable des problèmes de qualité, des défauts ou des non-conformités des articles vendus.
Le Vendeur s’engage à répondre rapidement aux questions des clients et à traiter efficacement les réclamations, retours et remboursements selon les conditions définies par la Plateforme.
Le Vendeur doit se conformer à toutes les obligations légales applicables, notamment en matière de fiscalité, de protection du consommateur et de propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME
La Plateforme garantit la mise en ligne des boutiques et des produits, ainsi qu’un accès optimal aux acheteurs. Elle met en œuvre des actions pour assurer la visibilité des offres via des campagnes de marketing et de communication.
La Plateforme veille à la sécurisation des paiements et à la protection des données personnelles des clients et des Vendeurs.
ARTICLE 9 : NON EXCLUSIVITÉ
Il est expressément convenu que les présentes Conditions Générales du Vendeur ne confèrent aucun droit d'exclusivité ni au Vendeur ni à AgriXnet.
- Le Vendeur est libre de proposer ses produits sur d’autres plateformes ou par tout autre moyen de son choix, sans restriction de la part d'AgriXnet.
- AgriXnet se réserve également le droit de collaborer avec d'autres vendeurs et partenaires proposant des produits similaires ou identiques, sans que cela ne constitue une violation de ses engagements envers le Vendeur.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION ET SUPPRESSION DE LA BOUTIQUE
Le Vendeur peut décider de fermer sa boutique en respectant un préavis de 15 jours et en honorant les commandes en cours.
La Plateforme peut suspendre ou supprimer une boutique en cas de non-respect des présentes conditions, de plaintes répétées des clients ou d’infractions aux lois en vigueur.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
AgriXnet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute modification significative sera notifiée aux Vendeurs par message ou courrier électronique.
Afin de continuer à bénéficier de leur espace de vente sur la plateforme, les Vendeurs devront expressément accepter les nouvelles conditions par un message d’approbation.
À défaut d’acceptation, la boutique pourra être désactivée jusqu’à confirmation de l’accord du Vendeur.
ARTICLE 12 : DROITS APPLICABLES ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit togolais.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes du Togo seront saisies.
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS
Toute notification ou communication pourra se faire à l’adresse contact@agrixnet.com ou au siège de AgriXnet.
